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Ouverture d'une zone à l'urbanisation et étendue de l'obligation d'évaluation environnementale

Public - Environnement, Urbanisme
11/12/2018
Le 28 novembre 2018, le Conseil d'État apporte des précisions sur l'étendue de l'obligation d'évaluation environnementale lors d'une modification du plan local d'urbanisme (PLU) ouvrant une zone à l'urbanisation.

Alors même que la notice de présentation de la modification du plan local d'urbanisme en cause prévoit que l'ensemble d’une zone, scindée en trois sous-secteurs, est ouverte à l'urbanisation et que le projet de lotissement de la société requérante doit être réalisé dans le premier des sous-secteurs ainsi définis, le projet devant faire l’objet d’une évaluation environnementale (C. env., art. L. 122-1) est bien ce seul projet de lotissement et non pas l'ensemble du projet d'urbanisation de la zone, au sein duquel il s'inscrit. Ainsi statue le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 28 novembre 2018.

En statuant de manière inverse, aux seuls motifs que la modification du plan local d'urbanisme de la commune avait prévu l'aménagement d'une zone en plusieurs étapes et que le projet de lotissement contesté s'inscrivait dans le cadre de cet aménagement, le juge des référés a donc commis une erreur de droit.

Par Yann Le Foll

Source : Actualités du droit