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Présentation du dispositif de l’autorisation unique

Public - Environnement
Environnement & qualité - Environnement
25/01/2017
Ségolène Royal a présenté, à l'occasion du Conseil des ministres du 25 janvier 2017, le dispositif de l’autorisation environnementale dont l’expérimentation a été étendue à tout le territoire par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et qui sera définitivement mis en place à compter du 1er mars prochain.
Dans un objectif de simplification et d’amélioration de la prise en compte de l’ensemble des enjeux d’un projet, les autorisations délivrées dans le cadre des procédures relevant de la police des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et de celle des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) sont fusionnées au sein de l’autorisation environnementale.

Ainsi, pour un même projet, l’autorisation délivrée par le préfet de département, qui nécessitera l’établissement d’un seul et unique dossier de demande, inclura l’ensemble des prestations des différentes législations applicables (autorisation ICPE ou IOTA, permis de construire, autorisation ou approbation au titre de la police de l’énergie, autorisation spéciale au titre des réserves naturelles nationales, autorisation au titre des sites classés, autorisation de défrichement, dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées). Cette procédure unique permettra notamment une meilleure coordination des décisions en matière d’environnement et d’urbanisme et une réduction des délais de procédure à 9 mois (contre 12 à 15 actuellement). Notons également que la participation du public en amont de l’autorisation sera facilitée par la conduite d’une enquête publique unique.

En aval, les éventuelles procédures contentieuses bénéficieront d’adaptations avec notamment des alternatives à l’annulation totale de la décision en cas d’irrégularité et des opportunités pour une régularisation plus rapide.

« Pour permettre de tenir cet objectif ambitieux, les nouvelles dispositions mettent l’accent sur la préparation du dossier de demande. À la suite de l’expérimentation d’un certificat de projet conduite dans plusieurs régions depuis mars 2014, les porteurs de projet pourront désormais solliciter de l’administration soit des échanges préalables, soit un certificat de projet qui identifiera les régimes et procédures dont relève le projet, précisera le contenu attendu du dossier et fixera un calendrier d’instruction. Les porteurs de projet disposeront ainsi d’une bonne visibilité sur les règles et conditions d’instruction applicables à leurs projets », précise le compte rendu du Conseil des ministres.

Jusqu’au 30 juin 2017, les porteurs de projet peuvent toutefois choisir de demander séparément les autorisations qui leur sont nécessaires ou opter pour demander une seule autorisation environnementale.

Voir aussi Le Lamy Environnement - Installations classées, étude 224 et Le Lamy Environnement - L'eau, étude 170.
Source : Actualités du droit