Simplification du bulletin de paie : report de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2027
Les pouvoirs publics ont engagé une réforme visant à rendre le bulletin de paie plus lisible pour les salariés. Cette réforme, amorcée en juillet 2023 avec l’introduction du montant net social, devait aboutir à un modèle unique et simplifié de bulletin de paie. L’échéance de généralisation a toutefois été repoussée : l’utilisation obligatoire du bulletin de paie simplifié interviendra à compter du 1er janvier 2027.
Le montant net social : une étape clé
Depuis le 1er juillet 2023, chaque bulletin de paie comporte une ligne spécifique indiquant le montant net social. Il s’agit du revenu net après déduction de toutes les cotisations et contributions sociales obligatoires (d’origine légale ou conventionnelle) dues par le salarié. Cette mention facilite les démarches relatives à la prime d’activité et aux aides au logement, en offrant une référence unique et stable pour les demandes.
Un modèle simplifié encore facultatif jusqu’en 2027
La mise en avant du montant net social s’est accompagnée d’un nouveau modèle de bulletin de paie simplifié. Certaines rubriques ont été renommées, réordonnées ou regroupées afin d’améliorer la lisibilité. Depuis le 1er juillet 2023, les employeurs peuvent appliquer ce modèle. Ils peuvent également continuer à recourir à un modèle dit “adapté”, à condition d’y faire figurer le net social.
La période transitoire, initialement prévue jusqu’au 1er janvier 2025 puis prolongée jusqu’au 1er janvier 2026, est de nouveau étendue. Un arrêté du 11 août 2025 (publié au JO du 14) proroge la possibilité d’établir des bulletins selon le modèle “adapté” jusqu’au 1er janvier 2027. Le modèle simplifié deviendra alors la norme.
Conséquences pratiques pour les employeurs
Ce report laisse aux entreprises un délai supplémentaire pour adapter les logiciels de paie, mettre à jour les procédures internes et former les équipes. L’application anticipée du modèle simplifié reste possible : elle permet d’habituer les salariés à la nouvelle présentation et de lisser la transition. Les services RH ont intérêt à cartographier les impacts (libellés, regroupements, ordonnancement) et à documenter les changements afin d’assurer la conformité au Code du travail (art. R. 3243-2) et aux textes d’application.
Une évolution inscrite dans la transparence
La réforme s’inscrit dans un mouvement de simplification et de transparence de l’information sociale. Elle vise à améliorer la compréhension de la rémunération et des droits sociaux, et à harmoniser les pratiques. Les entreprises devront suivre les prochaines publications officielles pour ajuster leurs supports et s’assurer que l’ensemble des mentions obligatoires et regroupements restent conformes au cadre réglementaire mis à jour.
En conclusion, l’entrée en vigueur du bulletin de paie simplifié est reportée au 1er janvier 2027. Ce délai supplémentaire ne doit pas retarder la préparation : une anticipation raisonnée permet de sécuriser la conformité, d’accompagner les salariés et de limiter les ajustements de dernière minute lorsque le modèle simplifié deviendra obligatoire.
