Allaitement au travail : un cadre légal encore à préciser

Le retour d’une salariée après un congé de maternité est souvent délicat. Il faut réorganiser la vie familiale et rechercher un mode de garde. Certaines mères souhaitent poursuivre l’allaitement. Cela suppose une logistique : acquisition d’un tire-lait adapté, organisation des horaires et, surtout, identification d’un lieu approprié au sein de l’entreprise pour tirer son lait en toute intimité.

Les retours du terrain montrent que près de 78 % des personnes interrogées déclarent l’absence de dispositif de soutien à la parentalité dans leur entreprise. Pourtant, le Code du travail encadre ce droit. La question est donc de savoir si ces règles sont assez précises et suffisantes pour garantir des conditions réelles d’allaitement.

Le droit à une heure d’allaitement par jour

L’article L. 1225-30 du Code du travail accorde à la salariée qui allaite une heure par jour durant les heures de travail, pendant un an à compter de la naissance. Cette heure se répartit en deux périodes de 30 minutes : l’une le matin, l’autre l’après-midi (art. L. 1225-31). À défaut d’accord, elles se placent au milieu de chaque demi-journée.

Ce temps n’est pas rémunéré, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Il est donc utile de vérifier la convention collective applicable. Lorsque l’employeur met à disposition un local dédié à l’allaitement, chaque période peut être réduite à 20 minutes.

Locaux d’allaitement : obligations et caractéristiques

Dans les entreprises d’au moins 100 salariés, l’employeur doit installer un local d’allaitement, séparé des espaces de travail et des toilettes. Ce local doit être :

• aéré avec ouvrants donnant sur l’extérieur ;
• doté d’un renouvellement d’air continu ;
• convenablement éclairé ;
• pourvu d’eau en quantité suffisante ou situé près d’un lavabo ;
• équipé de sièges convenables pour l’allaitement ;
• tenu en état constant de propreté (nettoyage quotidien hors présence des enfants) ;
• maintenu à une température convenable (art. R. 4152-13 C. trav.).

Le Code ne vise pas expressément des prises électriques. Toutefois, la réglementation impose que le local soit équipé de moyens permettant de réchauffer les aliments (art. R. 4152-24), ce qui implique la présence d’une alimentation électrique en pratique.

Contrôle, distances et effectivité des droits

La question de la proximité du local par rapport au poste de travail demeure sensible. Un espace trop éloigné rend le droit difficile à exercer. L’Inspection du travail apprécie la situation lors des contrôles, notamment la localisation et la conformité du local.

Entre 2021 et 2025, il est signalé une seule mise en demeure visant un employeur, et neuf lettres d’observations au sujet des locaux d’allaitement. Aucun retour officiel n’a pointé des difficultés liées à l’absence de prises électriques ou à l’éloignement, mais ces aspects restent à surveiller.

Sanctions : la méconnaissance des règles applicables aux locaux d’allaitement est punie de l’amende de 5^e classe (1 500 €), prononcée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés.

En pratique, l’allaitement au travail bénéficie d’un cadre juridique réel, mais des zones grises subsistent. Une clarification des exigences matérielles (dont l’électricité) et de la distance acceptable entre le local et le poste de travail renforcerait l’effectivité des droits. Dans l’attente, il est recommandé d’anticiper l’organisation, de vérifier les dispositions conventionnelles plus favorables et d’engager le dialogue avec l’employeur afin d’adapter les conditions de travail au besoin d’allaitement, dans le respect des textes en vigueur.