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Décision à objet purement pécuniaire : le Conseil d’État contrôle la qualification juridique

Public - Droit public général
05/05/2021
Dans une affaire concernant une demande de modification de la date d’ancienneté d’un agent public, le Conseil d’État exerce un contrôle de qualification juridique de la notion de décision à objet purement pécuniaire, et considère que la décision contestée, même si elle emporte des effets à caractère financier, n’en est pas une.
Un agent de la chambre de commerce et d’industrie d’Ajaccio avait été recruté à compter du 1er février 1997. À la suite de plusieurs contrats, il avait obtenu un nouveau contrat à compter du 1er septembre 1998 en qualité d’animateur de stage informatique stagiaire, et avait été titularisé un an plus tard.

L’administration avait retenu comme date d’ancienneté le 1er septembre 1998. L’agent souhaitait que la date retenue soit celle du 1er février 1997 et demandait une indemnisation correspondant à la modification de sa date d'ancienneté. Face au rejet de sa demande de régularisation de la date d’embauche et de ses droits correspondants, il avait saisi le tribunal administratif et s’était vu opposer un rejet, confirmé en appel.

Les juges d’appel avaient retenu que les conclusions présentées tendaient à la réparation des conséquences pécuniaires de la décision de dater le point de départ de l’ancienneté au 1er septembre 1998.

Considérant que la décision revêtait un caractère purement pécuniaire et était devenu définitive, la cour administrative d’appel avait rejeté la requête. En effet, rappelle le Conseil d’État dans son arrêt du 27 avril (CE, 27 avr. 2021, n° 438907), « l’expiration du délai permettant d’introduire un recours en annulation contre une décision expresse dont l’objet est purement pécuniaire fait obstacle à ce que soient présentées de conclusions indemnitaires ayant la même portée », reprenant ainsi la jurisprudence Lafon (CE, sect., 2 mai 1959, n° 44419, min. des Finances contre Lafon, Lebon). La question posée était donc de savoir si la décision avait un objet exclusivement pécuniaire.

Le Conseil d’État effectue un contrôle de la qualification juridique des faits et considère au contraire que la décision fixant la date d’ancienneté « emportait des effets juridiques sur (la) situation individuelle (de l’agent) qui n’étaient pas exclusivement financiers ». En effet, comme le note la Haute cour, le statut du personnel des chambres de commerce et d’industrie attache de nombreuses conséquences à l’ancienneté, notamment sur les modalités de l’entretien personnel ou sur les congés. Ainsi, la décision contestée par le requérant n’était pas une décision exclusivement pécuniaire, et les juges du fond ne pouvaient la rejeter sur ce motif.
 
Pour aller plus loin
Sur les demandes de réparation en dehors des délais de recours, voir le Lamy contentieux administratif n° 184
Source : Actualités du droit